Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Bocquet Alain
- COM
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences difficiles que subissent les laboratoires d'analyses medicales du fait de la mise en oeuvre des « references medicales opposables ». Ces mesures ont entraine pour tous les laboratoires une chute d'activite de 25 p. 100, mettant en peril leur equilibre economique. Deja nombre de ceux-ci n'ont d'autre solution pour assurer leur survie que de diminuer leur personnel. Afin de faire face a cette grave crise, la profession estime qu'il est urgent de revaloriser les tarifs. En effet, ceux-ci sont bloques depuis 1986. En consequence, il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour remedier a cette situation et eviter ainsi la fermeture d'un certain nombre de petits laboratoires.
Réponse publiée le 12 septembre 1994
Dans le cadre du suivi des accords tripartites qui lient l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les representants des directeurs de laboratoires prives d'analyses medicales, professionnels et pouvoirs publics ont dresse le constat de l'evolution recente de l'activite dans le secteur de la biologie, en particulier, a la suite de la nouvelle convention signee entre les syndicats de medecins liberaux et les caisses d'assurance maladie qui a mis en place une regulation medicalisee des depenses de sante. Les modalites precises des actions collectives en faveur de la biologie dont le principe a ete arrete, ne sont toutefois pas encore entierement definies et la concertation se poursuit avec la profession et les caisses d'assurance maladie.
Auteur : M. Bocquet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 15 août 1994
Réponse publiée le 12 septembre 1994