Réponse publiée le 17 octobre 1994

En application des dispositions legislatives et reglementaires en vigueur (articles L. 351-3 et R. 351-2 du code de la securite sociale), les periodes de service militaire legal effectuees en temps de paix, ainsi que celles de maintien ou de rappel sous les drapeaux accomplies en metropole entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, ne peuvent etre prises en consideration pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse du regime general de la securite sociale, que si les interesses avaient anterieurement a leur appel sous les drapeaux, la qualite d'assure social de ce regime. Cette qualite resulte a la fois de l'immatriculation et du versement de cotisations, aussi minime soit-il, a l'assurance vieillesse au titre d'une activite salariee ayant donne lieu a affiliation. Ainsi, la validation gratuite des periodes de service militaire legal, se justifie par le fait que l'assure a ete contraint d'interrompre le versement de ces cotisations et lui permet de completer sa duree d'assurance en cours d'acquisition. Cette regle est toutefois assouplie du fait qu'il n'est pas exige que le service national interrompe effectivement l'activite salariee. C'est ainsi qu'une activite salariee et cotisee, fut-elle reduite (travail pendant les vacances par exemple) est suffisante pour valider les periodes ulterieures de service militaire legal, meme si elle n'est pas exercee a la date d'incorporation. Les difficultes financieres actuellement rencontrees par le regime general d'assurance vieillesse rendent necessaire la recherche d'une plus grande contributivite de ce regime et ne permettent pas d'envisager la creation de nouveaux droits sans contrepartie de cotisations.