Réponse publiée le 5 décembre 1994

La situation des couples d'agriculteurs doit etre appreciee globalement en fonction de l'ensemble de la protection sociale dont ils beneficient et non pas uniquement au regard du montant de leur retraite. Les epouses d'agriculteur qui participent a la mise en valeur de l'exploitation sans etre remunerees ni etre associees aux pertes et benefices sont considerees comme conjointes au regard de la legislation sociale. A ce titre, elles sont affiliees au regime de protection sociale agricole qui, moyennant le versement de cotisations a la charge exclusive du chef d'exploitation, les garantit contre les risques maladie, invalidite, accidents du travail et vieillesse, et leur ouvre droit egalement au benefice des prestations familiales ainsi qu'a l'assurance veuvage. Il n'est pas inutile de rappeler que les epouses d'agriculteur sont les seules conjointes de travailleur independant a beneficier de maniere obligatoire d'une pension de retraite a titre personnel. Cette retraite, egale a l'allocation aux vieux travailleurs salaries (AVTS), peut apparaitre modeste, mais elle est acquise en contrepartie de cotisations minimes et actuellement les cotisations versees pendant toute la duree de la vie active sont recuperees, en moyenne, en seulement trois annuites et demie de retraite. En outre, les epouses d'agriculteur sont considerees, pour l'assurance maladie, comme ayants droit de leur mari et sont donc exonerees, leur vie durant, de cotisation a ce titre. Enfin, la loi du 31 decembre 1991 donne dorenavant la possibilite aux epoux qui le souhaitent de repartir entre eux et a parts egales les points de retraite proportionnelle, alors que jusqu'a maintenant seul le chef d'exploitation, habituellement le mari, beneficiait de ces points. Cette derniere disposition, qui s'adresse surtout aux menages qui ne sont pas installes en societe, permettra de mieux assurer les droits a retraite de l'agricultrice. Cela etant, dans l'immediat, la revalorisation qui vient d'etre decidee des petites retraites des chefs d'exploitation ameliorera naturellement les ressources des menages beneficiaires. Prevue par la loi du 18 janvier 1994, la mesure retenue consiste dans la prise en compte, pour le calcul de la retraite proportionnelle, de tout ou partie des annees pendant lesquelles les agriculteurs ont ete aides familiaux, ces annees donnant lieu a attribution de points de retraite gratuits. En effet, la majorite des agriculteurs sont partis et partent encore a la retraite avec des pensions minorees du fait qu'avant de parvenir au statut de chef d'exploitation ils ont ete plus ou moins longtemps aides familiaux et que, pendant cette periode, ils ne se sont pas ouvert de droits a la retraite proportionnelle. Beneficient donc de cette disposition les agriculteurs qui ont effectue la totalite ou la quasi-totalite de leur carriere dans l'agriculture et qui ont ete chefs d'exploitation pendant la majeure partie de celle-ci. La mesure s'applique non seulement aux exploitants qui prendront dorenavant leur retraite, mais egalement a ceux actuellement retraites. Elle permet de garantir, apres une carriere complete en agriculture et dans les cas les plus defavorables, une pension de retraite au minimum equivalente au revenu minimum d'insertion (RMI). Cette revalorisation concerne des 1994 170 000 retraites agricoles pour lesquels elle entraine une majoration de plus de 10 p. 100 en moyenne de leur pension. Pour l'avenir, ce sont de 9 000 a 12 000 exploitants prenant leur retraite chaque annee qui beneficieront en outre de ces nouvelles dispostions. Le cout net de la mesure pour le BAPSA sera annuellement d'un peu plus de 300 millions de francs.