Réponse publiée le 3 octobre 1994

L'instruction du 17 mars 1994 de l'ANAH n'a pas modifie les taux de subvention. Seules les regles de plafonnement de la depense subventionnable ont ete adaptees. La prise en compte systematique dans la plupart des rehabilitations des economies d'energie ne justifie plus que ces depenses soient deplafonnees. Il en va ainsi pour les autres aides de l'Etat a l'amelioration (PAH, PAULOS). Par ailleurs, la tres forte modulation des plafonds selon les zones, qui n'etait guere justifiee par les ecarts geographiques de cout des travaux, a ete resserree au detriment de l'agglomeration parisienne. Le plafond de depenses pris en compte par l'ANAH est, pour un logement moyen, de 200 000 F ; il est nettement superieur a celui de 85 000 F qui est retenu pour la rehabilitation du parc HLM. Les proprietaires-bailleurs peuvent en outre maintenant imputer sur leurs autres revenus le deficit foncier resultant notamment des depenses de travaux. La conjugaison de cette disposition fiscale avec les aides de l'ANAH encourage les bailleurs a entreprendre des travaux d'amelioration dans le patrimoine locatif prive. Pour ce qui concerne la zone centrale de la region Ile-de-France, le regime existant n'a pas ete modifie : ainsi, le taux de subvention peut etre porte a 50 p. 100 pour les logements conventionnes, voire davantage si une collectivite s'engage a accompagner cet effort. Par ailleurs, des modalites particulieres d'attribution des subventions permettent d'inciter au developpement d'un parc a loyer intermediaire, avec un taux de subvention de 40 p. 100.