Conditions d'attribution
Question de :
M. Cherpion Gérard
- RPR
M. Gerard Cherpion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les decisions prises par l'ASSEDIC et tendant a rendre sans interet la signature d'un emploi consolide (CEC) pour une personne titulaire d'un contrat emploi solidarite (CES). En effet, si, a l'occasion d'un CES, la personne concernee peut encore pretendre au versement d'allocations ASSEDIC correspondant a la part des heures non travaillees, cette possibilite n'existe plus des lors qu'un contrat type CEC a ete signe. Ainsi, pour avoir accepte un contrat de type CEC, une personne, precedemment en CES et indemnisee de facon complementaire par l'ASSEDIC, peut se retrouver dans une situation aberrante ou, en travaillant plus (110 heures contre 84,50 heures), elle gagnera moins. Cette regle, relative a l'application du plafond correspondant a un ancien salaire de reference, montre une fois de plus ses limites et la necessite de la fixation d'un plafond maximum de reference, a hauteur par exemple de 1,5 fois le SMIC en dessous duquel le complement ASSEDIC devrait pouvoir atteindre 100 p. 100 du differentiel avec l'ancien salaire. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet afin d'eviter le developpement du travail non declare et de permettre a des chomeurs indemnises la reprise d'une activite a temps partiel sans perte de revenu.
Réponse publiée le 13 mars 1995
L'honorable parlementaire evoque la situation, au regard du regime d'assurance-chomage, des personnes qui, apres avoir exerce une activite dans le cadre d'un contrat emploi-solidarite et beneficie pendant cette periode du dispositif des activites reduites, sont embauchees en contrat emploi consolide. Il souhaite que la regle, fixee par les partenaires sociaux, du rapport entre les revenus procures par l'activite exercee et le salaire anterieur soit modifiee. La regle du maintien partiel de l'indemnisation dans le seul cas de reprise d'activite dont la remuneration n'excede pas 70 p. 100 des remunerations brutes mensuelles anterieures, prises en compte pour le calcul de l'allocation d'assurance-chomage, a ete fixee afin d'eviter que les allocataires renoncent a occuper des emplois leur procurant une remuneration moindre que celle dont ils beneficiaient a l'origine. L'ancien beneficiaire d'un CES qui conclut un contrat emploi consolide, si les caracteristiques de son contrat de travail et notamment le nombre d'heures de travail qui conditionnent sa recherche d'emploi peuvent eventuellement lui permettre de rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (categories 1, 2 et 3) se voit normalement appliquer les regles relatives aux activites reduites fixees par le regime d'assurance-chomage. Les partenaires sociaux qui ont recemment assoupli ces regles n'envisagent pas de les modifier a nouveau, en particulier pour les titulaires d'un contrat emploi consolide.
Auteur : M. Cherpion Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 15 août 1994
Réponse publiée le 13 mars 1995