Réponse publiée le 31 octobre 1994

La loi no 79-1129 du 28 decembre 1979 portant diverses mesures de financement de la securite sociale a generalise les cotisations d'assurance maladie sur les avantages de retraite. Il resulte de ces dispositions que les personnes titulaires d'avantages de vieillesse provenant d'un ou plusieurs regimes de securite sociale sont tenues de verser aupres du ou desdits regimes une cotisation calculee sur le montant des retraites versees. Toutefois, il faut souligner que les conjoints de chef d'exploitation qui sont exoneres, pendant la periode de leur activite, de la cotisation d'assurance maladie a titre d'ayants droit, ne paient pas non plus cette cotisation sur l'avantage de retraite forfaitaire qu'ils percoivent, alors que, dans les autres regimes, la retenue est appliquee a toutes les personnes beneficiaires d'une pension. Quant aux taux de la cotisation d'assurance maladie sur les pensions des exploitants agricoles retraites, ils sont fixes a 3,8 p. 100 neanmoins ramenes a 3,04 p. 100 pour ceux beneficiant des prestations maladie d'un autre regime. Le cas evoque par l'honorable parlementaire semble relever davantage de la situation d'une personne qui, quoique retraitee du regime agricole, a recu l'autorisation de poursuivre une activite agricole dont elle tire des revenus constituant legitimement l'assiette de cotisations sociales d'assurance maladie et maternite. Il semble ainsi que le taux de 10 p. 100 indique est assis non sur une pension mais sur lesdits revenus. Il ne s'agit donc pas d'une cotisation de solidarite, mais, au contraire, d'une cotisation ouvrant droit a un avantage contributif en maladie et maternite. Afin que soit precisee la situation de cette personne, il conviendrait que l'interesse prenne l'attache du service regional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de sa region de residence.