Réponse publiée le 26 septembre 1994

La carte nationale d'identite securisee creee par le decret no 87-178 du 19 mars 1987 et actuellement en cours de generalisation sur l'ensemble du territoire (trente-neuf departements concernes cette annee et le reste en 1995) est un document dont la possession reste facultative. Elle est delivree a tout Francais qui en fait la demande dans l'arrondissement ou il est domicilie et permet a son titulaire de certifier son identite et sa nationalite francaise. Afin de limiter les risques d'obtention frauduleuse de la carte nationale d'identite, le demandeur est tenu d'apporter la preuve de son domicile ou de sa residence en application du decret no 87-362 du 2 juin 1987 modifiant l'article 6 du decret du 26 septembre 1953 portant simplification de formalites administratives, par la production de deux justificatifs de domicile recents et concordants. Ces justificatifs sont enumeres dans une circulaire du 20 juillet 1987 et sont les suivants : quittance de loyer, facture EDF-GDF, titre de propriete... Cette liste n'est cependant pas limitative car aux termes de l'article 105 du code civil, la preuve du domicile est libre et depend des « circonstances », notion qui se definit, selon la jurisprudence des tribunaux, comme des « indices clairs et non equivoques ». Pour resoudre le probleme evoque par l'honorable parlementaire des personnes hebergees chez des parents ou des tiers et demunies de justificatifs de domicile a leurs noms, il est prevu que ceux-ci peuvent fournir a l'appui de leur demande de carte nationale d'identite, une attestation d'hebergement a condition qu'elle soit accompagnee d'une piece justificative du domicile du parent ou de l'hebergeant et d'une piece d'identite de celui-ci ainsi qu'une piece administrative au nom du demandeur de la carte nationale d'identite, portant la meme adresse : carte d'etudiant, de mutuelle, d'assure social, recepisse d'allocations familiales, titre permettant de percevoir des allocations de chomage, etc. La production d'une piece administrative etablie au nom du demandeur et venant en sus des autres documents exiges, permet de confirmer la competence territoriale de l'autorite prefectorale.