Réponse publiée le 19 juin 1995

L'article L. 167-3 du code des communes precise que la communaute de communes « exerce de plein droit, aux lieu et place des communes membres » les competences que ces dernieres lui conferent, soit en application de la loi, dans le cadre des groupes obligatoires ou optionnels, soit a titre facultatif. Toute competence transferee ne peut plus alors etre exercee par une autre structure intercommunale, ni conservee par la commune qui l'a deleguee. Dans l'hypothese evoquee par l'honorable parlementaire, la commune qui a transfere sa competence a la communaute de communes doit donc se retirer de la structure intercommunale a laquelle elle l'avait precedemment confiee. Quant a la communaute de communes, qui a choisi de prendre la competence assainissement, elle est tenue de l'exercer elle-meme. Si tel n'etait pas le cas, elle n'assurerait pas, a l'egard de l'ensemble de ses communes adherentes, la gestion d'un service identique, dans le cadre de la conduite d'un projet d'action communautaire, comme l'a souhaite le legislateur. Les articles R. 372-16 et R. 372-17 disposent par ailleurs que le budget du service d'assainissement doit s'equilibrer en recettes et en depenses ; cet equilibre est obtenu grace au produit des redevances d'assainissement, qui est affecte au financement des charges du service d'assainissement. La communaute de communes constitue donc a cet effet un budget annexe d'assainissement, equilibre par une redevance. Il en resulte que le taux de la redevance applicable dans la commune est celui du groupement qui exerce la competence.