Reduction
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre du budget de lui indiquer pour quelles raisons les enfants mineurs donnent droit a un abattement pour le calcul de l'impot de solidarite sur la fortune et pour quelles raisons ce n'est pas le cas des enfants majeurs qui poursuivent leurs etudes et qui sont a la charge de leurs parents.
Réponse publiée le 19 décembre 1994
En application des dispositions de l'article 885-V du code general des impots, l'impot de solidarite sur la fortune (ISF) qui resulte de l'application du tarif est reduit d'un montant de 1 000 francs par personne a charge au sens des articles 196 et 196 A bis du meme code. Ces textes visent strictement les enfants mineurs ou infirmes du contribuable et, sous les memes conditions, ceux qu'il a recueillis a son propre foyer, ainsi que les personnes titulaires de la carte d'invalidite prevue a l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale qui vivent sous son toit. Il s'agit d'un element de familialisation de l'impot qui vise a tenir compte des personnes qui sont de plein droit comptees comme etant a la charge du contribuable, ce qui n'est pas le cas des enfants majeurs qui sont, en principe, imposables sous leur propre responsabilite.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot de solidarite sur la fortune
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 15 août 1994
Réponse publiée le 19 décembre 1994