Personnes imposables
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, si elle a l'intention d'intervenir aupres de son collegue, ministre du budget, afin que l'injustice dont sont victimes les couples maries pour le calcul de l'impot de solidarite sur la fortune disparaisse progressivement et que, de la sorte, les conjoints maries puissent declarer cet impot separement, a l'instar des concubins.
Réponse publiée le 21 novembre 1994
La reponse a la question de l'honorable parlementaire est identique a celle qui avait ete faite a la question no 2584 qu'il avait posee le 21 juin 1993 et a laquelle il a ete repondu le 13 septembre 1993 (JO, p. 2933).
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot de solidarite sur la fortune
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 15 août 1994
Réponse publiée le 21 novembre 1994