Politique et reglementation
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez soulignant l'interet et l'importance des propositions faites, a sa demande, par une mission d'etude sur le role des entreprises publiques dans l'amenagement du territoire, dont les conclusions lui ont ete remises en avril 1994, demande a M. le Premier ministre de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a cet important document. Il souligne, notamment, parmi de nombreuses propositions, celle tendant a la presentation, chaque annee, d'un rapport etabli par une autorite administrative independante, faisant le bilan du respect par l'Etat et par les entreprises publiques de leurs engagements respectifs.
Réponse publiée le 5 décembre 1994
Le Gouvernement a souhaite renover la politique d'amenagement du territoire. Les principes qui presideront a l'avenir a son application permettront un developpement harmonieux du pays tout entier, en restaurant le droit fondamental de notre Republique qu'est l'egalite des chances. C'est dans cet esprit que le Premier ministre avait demande une mission d'etude sur le role, dans l'amenagement du territoire, des entreprises publiques chargees d'une mission de service public. Les propositions du rapport ont ete presentees au mois d'avril 1994. Le projet de loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire qui a ete depose au mois de juin 1994 a l'Assemblee nationale, a prevu des dispositions pour affirmer le role de ces entreprises publiques. Le texte definitif sera arrete au terme du debat parlementaire. Mais d'ores et deja, on doit considerer que l'amenagement du territoire releve desormais, de par la loi, des missions de services publics des entreprises publiques chargees du service public.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Amenagement du territoire
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 15 août 1994
Réponse publiée le 5 décembre 1994