Alsace-Lorraine
Question de :
M. Weber Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la motion adoptee dernierement par la Federation nationale du groupement des anciens expulses d'Alsace et de Moselle (GERAL) et des patriotes resistants a l'annexion de fait d'Alsace et de Moselle (PRAF). La Federation souhaite qu'a bref delai, une concertation durable s'instaure avec son ministere sur la base de la proposition de loi no 2-107 tendant a creer le statut specifique de patriote resistant a l'annexion de fait deposee le 12 juin 1951 et cosignee par l'ensemble des deputes alsaciens-mosellans. Par consequent, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces legitimes revendications sans cesse renouvelees et qu'un reglement rapide de ce dossier intervienne.
Auteur : M. Weber Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993