Politique et reglementation
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'interet et l'importance qui s'attacheraient a une meilleurs definition juridique et economique des interventions des salaries lorsqu'ils proposent, dans le cadre de leur entreprise, des suggestions pouvant en ameliorer tant la productivite que la securite. Or, si le legislateur est intervenu a deux reprises en 1978 et en 1984 pour s'efforcer de mieux definir le cadre juridique et financier des interventions des salaries dans l'entreprise, il apparait que l'essentiel de cette legislation, et notamment celle de 1984 precisant que ce sont des conventions collectives qui doivent fixer les modalites de ces interventions, est restee « lettre morte », puisque, a ce jour, aucune convention collective n'a ete signee entre les partenaires sociaux. On peut, de ce fait, remarquer que contrairement a d'autres pays europeens, ou les interventions des salaries font l'objet d'une reglementation en facilitant le developpement, la France ne dispose pas de telles formules d'encouragement a l'innovation. Il lui demande de lui preciser s'il ne lui semble pas opportun de proposer, en s'inspirant des reflexions des partenaires sociaux, et notamment de celle du carrefour des suggestions (1993), de nouvelles modalites facilitant et encourageant effectivement, dans un partenariat moderne, l'intervention des salaries pour le developpement economique et social de leur entreprise.
Réponse publiée le 17 juin 1996
Le contenu et les conditions de mise en oeuvre des dispositions legislatives sur l'expression des salaries repondent aux preoccupations mises en avant par l'honorable parlementaire. Ainsi, la loi du 3 janvier 1986 a perennise le droit d'expression direct et collectif des salaries dans le prolongement de la loi du 4 aout 1982 dont les dispositions etaient experimentales. Cette loi confirme le principe d'un droit reconnu a tous les salaries, qui ne se limite pas seulement aux elements materiels du travail mais s'etend egalement a son contenu, son organisation et a la qualite des resultats. L'expression doit permettre de rechercher et de mettre en oeuvre des actions concretes, dont les effets seront perceptibles par les salaries concernes. La negociation prevue par les textes se situe au niveau de l'entreprise, dans le but d'adapter les modalites de participation des salaries aux specificites de celle-ci. De nombreux accords d'entreprises ont ete signes, apres la publication des deux textes successifs, meme si on a pu constater dans la periode recente un essoufflement du dialogue social dans ce domaine. Le Gouvernement, en accord avec les partenaires sociaux, a souhaite maintenir le principe selon lequel, la participation des salaries doit s'inscrire dans une logique contractuelle au sein des entreprises. Parallelement, le ministere du travail et des affaires sociales met a disposition des entreprises des dispositifs d'appui techniques et financiers, favorisant des demarches de modernisation economique et sociale.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 15 août 1994
Réponse publiée le 17 juin 1996