Droit du travail
Question de :
Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF
Dans le cadre d'un assouplissement maximum de la reglementation du travail dans un souci de plus grande efficacite et donc de service du citoyen, Mme Marie-Therese Boisseau demande a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'il ne serait pas envisageable que des contrats a duree indeterminee puissent etre signes avec le meme salarie par deux ou plusieurs employeurs.
Réponse publiée le 14 novembre 1994
Aucune disposition legislative ou reglementaire en vigueur ne s'oppose a ce qu'un salarie travaillant a temps partiel soit employe sous contrat a duree indeterminee par deux ou plusieurs employeurs, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, des lors que la duree cumulee du travail, au titre de ces differents contrats, ne depasse pas, sauf derogation, la duree maximale legale du travail, soit 10 heures par jour ou 48 heures par semaine.
Auteur : Mme Boisseau Marie-Thérèse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 novembre 1994
Dates :
Question publiée le 15 août 1994
Réponse publiée le 14 novembre 1994