Prets
Question de :
Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF
Dans le cadre du reclassement des personnes licenciees pour raison economique, il importe d'apporter les solutions les mieux adaptees a la situation reelle. Dans cette optique, Mme Marie-Therese Boisseau demande a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'il ne serait pas souhaitable de traiter les problemes non en fonction du revenu de la personne licenciee mais a partir du bilan financier du foyer auquel elle appartient. Il serait bon notamment de tenir compte des indemnites versees par l'assurance chomage pour le remboursement des emprunts contractes eventuellement pour l'achat d'une maison.
Réponse publiée le 30 janvier 1995
L'octroi d'un pret immobilier n'est pas conditionne par la souscription d'une assurance chomage. La couverture du risque perte d'emploi est assuree dans le cadre de contrats de droit prive. Elle vient generalement en complement d'une assurance deces qui couvre le meme emprunt. Elle constitue donc un effort personnel de prevoyance de l'emprunteur. Il serait anormal que la realisation du risque ait pour resultat de penaliser les personnes ayant fait preuve de prevoyance. Or, c'est bien ce qu'il adviendrait si les indemnites percues au titre d'un tel contrat retardaient leur reclassement professionnel. En outre, l'equilibre economique des contrats perte d'emploi n'est assure que s'il existe une vaste mutualisation de ce risque. Une mesure qui decouragerait les emprunteurs de souscrire cette assurance n'est donc pas souhaitable.
Auteur : Mme Boisseau Marie-Thérèse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 août 1994
Réponse publiée le 30 janvier 1995