Réponse publiée le 24 octobre 1994

Les impayes de loyer ne peuvent qu'inquieter les proprietaires-bailleurs et sont l'une des causes de la vacance de logements retires de la location. La loi relative a l'habitat du 21 juillet 1994 a renforce les garanties de paiement des loyers. Le cautionnement a retrouve son efficacite par une reelle clarification des textes. Le versement de l'allocation de logement directement au proprietaire devient une garantie serieuse car elle ne prend fin que si le locataire et le proprietaire en sont d'accord. Les fonds de solidarite pour le logement peuvent apporter des cautions ou des aides aux locataires en difficulte. Ces fonds peuvent intervenir quel que soit le statut du bailleur, y compris bien evidemment si le bailleur est une personne privee. Les dotations de l'Etat a ces fonds ont ete fortement majorees. De 170 MF en loi de finances pour 1993, elles ont ete portees a 180 MF en 1994 et a 220 MF dans le projet de loi de finances pour 1995. La circulaire Interieur/Justice/Logement du 26 aout 1994 rappelle aux prefets que les decisions de justice doivent etre executees, ce qui n'est pas incompatible avec la protection des menages de bonne foi. L'Etat et les collectivites locales doivent assumer ce qui releve de la solidarite sans s'en defausser sur les proprietaires-bailleurs. Les prefets devront mieux mettre en coherence tous les dispositifs existants a leurs divers stades : prevention, relogement, execution des jugements. Ils devront intervenir plus souvent en amont de l'expulsion, avant le jugement par des aides aux locataires, notamment celles des fonds de solidarite pour le logement, et apres le jugement par une reelle mise en oeuvre des priorites au relogement dans le parc HLM dont la vocation est d'accueillir les menages impecunieux et de bonne foi.