Elections legislatives
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de lui indiquer quel a ete le nombre d'anciens eleves (ou d'eleves) de l'Ecole nationale d'administration qui ont ete pour la premiere fois candidats a un mandat de depute aux elections de 1981, 1986, 1988 et 1993.
Réponse publiée le 26 septembre 1994
Aux termes des dispositions de l'article L. 154 du code electoral, les candidats a l'election des deputes doivent souscrire une declaration de candidature enoncant leurs nom, prenoms, date et lieu de naissance, domicile et profession. L'administration ne saurait leur imposer des obligations allant au-dela des prescriptions legales et elle n'a pas a reclamer notamment des informations relatives au cursus universitaire des interesses. Il n'existe donc pas de statistiques des candidats aux elections legislatives dressee en fonction de leurs titres universitaires, a fortiori des grandes ecoles qu'ils ont pu frequenter.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 15 août 1994
Réponse publiée le 26 septembre 1994