Question de : M. Weber Jean-Jacques
- UDF

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les charges de publicite de plus en plus lourdes pour les communes que leur imposent les nouvelles dispositions introduites dans le code des communes en matiere de ventes par le decret no 93-751 du 27 mars 1993. L'article L. 311-8 retabli impose en effet aux collectivites territoriales de publier un avis de mise en vente (a peine de nullite de la vente) pour toute vente, cession de terrains constructibles ou de droit, posterieurement au 1er avril 1993, et quel qu'en soit le montant. On peut trouver normale cette publicite devant le conseil municipal et par apposition sur les panneaux prevus a cet effet dans les mairies ou lieux publics. En revanche, l'obligation faite d'une publication dans deux journaux regionaux ou locaux pour toute transaction dont le montant TTC est superieur a 200 000 francs, expose les communes a des frais importants, une telle publication revenant a moins de 1 000 francs en province et facilement au triple en region parisienne. Il estime ces dispositions nouvelles tracassieres, onereuses et necessitant, pour leur application, un controle administratif trop lourd tout a fait contraire aux principes de la decentralisation et de la simplification administrative, et souhaite connaitre a cet effet son avis.