Liquidation judiciaire
Question de :
M. Morisset Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des cas d'annulation de ventes a la suite de liquidation judiciaire de vendeurs non connus par le redacteur lors de la passation de l'acte authentique. En effet, plusieurs cas ont ete constates d'actes regularises par des notaires et dont la nullite est demandee par les syndics mandataires de justice du fait que le vendeur se trouvait en l'etat de liquidation judiciaire au moment de la vente et que cette situation ne pouvait etre connue du notaire, les jugements de liquidations judiciaires etant publies au seul greffe du tribunal de commerce du domicile ou etait fixee l'activite. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun d'envisager la creation, au profit des notaires directement engages par ces actions en nullite d'actes de vente, d'un fichier national repertoriant tous les jugements de liquidation du pays (a l'instar du fichier des testaments).
Réponse publiée le 19 septembre 1994
L'honorable parlementaire s'interroge sur l'opportunite de la creation d'un fichier national repertoriant tous les jugements prononcant une liquidation judiciaire, et ce en vue d'assurer l'information des notaires redacteurs d'actes de vente. En l'etat actuel, les decisions prononcant une liquidation judiciaire font l'objet d'une mention au registre du commerce et des societes, si le debiteur est commercant ou artisan, ou d'une mention sur le registre special tenu au greffe du tribunal de grande instance, si le debiteur est agriculteur. Une consultation systematique de l'un ou l'autre de ces registres par le notaire, avant la passation d'un acte de vente, permet d'eclairer celui-ci sur la situation du vendeur. Par ailleurs, les jugements prononcant le redressement ou la liquidation judiciaires d'une entreprise sont publies au BODACC. Enfin, des serveurs Minitel destines au grand public procurent egalement des informations sur les entreprises soumises a une procedure collective. En consequence, la publicite des jugements de liquidation judiciaire parait en l'etat suffisante et la creation d'un fichier national repertoriant lesdits jugements n'est pas envisagee.
Auteur : M. Morisset Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Difficultes des entreprises
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 août 1994
Réponse publiée le 19 septembre 1994