Politique et reglementation
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tendance croissante a porter au contentieux les differends entre fournisseurs et clients lies a la fourniture de biens et de services. Il lui cite le cas d'un commercant de sa circonscription qui, ayant renonce a un investissement non adapte a ses besoins, a ete condamne a verser au fournisseur une indemnite elevee. La pratique consistant a inserer dans un contrat une clause prevoyant qu'en cas d'inexecution dudit contrat le debiteur sera tenu de verser une indemnite forfaitaire est tres largement repandue. Toutefois, ces clauses, dites « clauses penales », peuvent se reveler particulierement dangereuses pour la partie la plus faible, certains contractants abusant de leur position pour faire souscrire a l'autre partie des clauses penales d'un montant reellement excessif. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage une modification des textes afin d'encadrer strictement le montant des indemnites resultant de l'application des clauses penales.
Réponse publiée le 14 novembre 1994
Les clauses penales fixent contractuellement un forfait de dommages-interets dus par le debiteur qui n'execute pas son obligation. Mais alors qu'il n'appartient pas au juge de modifier les conventions des parties et de substituer des clauses nouvelles a celles qui ont ete librement convenues entre elles, les clauses penales ne sont pas intangibles et le juge dispose d'un pouvoir moderateur. Ainsi chaque fois qu'il y a exces dans un sens ou dans un autre, le juge peut, meme d'office, augmenter ou diminuer la peine convenue (art. 1152 du code civil) sans pouvoir toutefois la reduire en deca du prejudice reellement eprouve par le creancier. Cette faculte conferee au juge par la loi du 9 juillet 1975 garantit equitablement les interets des parties et parait de nature a repondre a la preoccupation exprimee par l'honorable parlementaire. En consequence, il n'est pas envisage de proceder a la modification preconisee par lui.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 août 1994
Réponse publiée le 14 novembre 1994