Debits de boissons
Question de :
Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF
Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultes que rencontrent les proprietaires de cafe. En effet, 2 000 cafes disparaissent tous les ans. Les proprietaires de ces etablissements souhaiteraient que la reglementation de leur activite soit adaptee. Elle lui demande quelles sont ses intentions a l'egard de cette profession.
Réponse publiée le 2 janvier 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, informe l'honorable parlementaire que la reflexion sur la reforme du code des debits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est toujours en cours et l'assure que des qu'un accord interministeriel sera intervenu sur l'ensemble d'une proposition de texte, celle-ci sera soumise a l'examen du Parlement. D'ores et deja, il est en mesure de lui indiquer que l'Assemblee nationale a retenu, en premiere lecture, une modification de l'article L. 44 du code precite portant le delai de peremption d'une licence non exploitee d'une a trois annees, disposition, qui ne manquera pas d'avoir un effet positif sur la disponibilite des licences.
Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hotellerie et restauration
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 15 août 1994
Réponse publiée le 2 janvier 1995