Restaurants
Question de :
Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF
Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la volonte des restaurateurs que soit admise la reconnaissance du professionnalisme de leur activite. En effet, aucun diplome n'etant requis pour l'exercer, le respect de certaines obligations telles que l'hygiene, le respect des appellations, les declarations prealables d'embauche, les delais de paiement, le facturation des achats, devrait etre controle. De plus, une difference de regime fiscal rompt l'egalite entre, d'une part, les points de vente de nourriture, vente a emporter, restauration dite sociale ou collective, qui sont soumis au taux preferentiel de TVA a 5,5 p. 100 et, d'autre part, les etablissements grands et petits qui accueillent et servent leur clientele en etant soumis a un taux de 18,6 p. 100. Elle lui demande quelles sont ses intentions a l'egard de la profession des restaurateurs.
Réponse publiée le 26 décembre 1994
Le ministere de l'equipement, des transports et du tourisme n'envisage pas de mettre en place une reglementation rendant obligatoires des qualifications dans cette profession. Une telle reglementation porterait en effet atteinte a la liberte du commerce et n'est pas souhaitee par les professionnels. Par contre, soucieux de la moralisation souhaitee par les restaurateurs eux-memes, les services du ministere sont intervenus aupres du ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, pour examiner dans quelles conditions les restaurateurs pourraient etre inscrits au repertoire des metiers. La demande recoit un accueil favorable de la part des services de M. Madelin. Il s'agit desormais de poursuivre la negociation pour permettre de lever les reticences des chambres de commerce et d'industrie. S'il s'averait impossible de faire aboutir ces travaux, une reflexion pourrait etre engagee au sein du ministere de l'equipement, des transports, et du tourisme, en liaison avec les professionnels, en vue de mettre au point un systeme de labelisation. Quant aux mesures concernant la TVA sur la restauration, le ministere poursuivra les efforts deja accomplis pour que puisse etre envisage au moins un alignement de notre regime sur celui de nos partenaires de la Communaute.
Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hotellerie et restauration
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 15 août 1994
Réponse publiée le 26 décembre 1994