Réponse publiée le 26 septembre 1994

L'instruction du 17 mars 1994 de l'ANAH n'a pas modifie les taux de subvention. Seules les regles de plafonnement de la depense subventionnable ont ete adaptees. La prise en compte systematique dans la plupart des rehabilitations des economies d'energie ne justifie plus que ces depenses soient deplafonnees. Il en va ainsi pour les autres aides de l'Etat a l'amelioration (PAH, PALULOS). Par ailleurs, la tres forte modulation des plafonds selon les zones, qui n'etait guere justifiee par les ecarts geographiques de cout des travaux, a ete resserree au detriment de l'agglomeration parisienne. Le plafond de depenses pris en compte par l'ANAH est, pour un logement moyen, de 200 000 francs ; il est nettement superieur a celui de 85 000 francs qui est retenu pour la rehabilitation du parc HLM. Les proprietaires-bailleurs peuvent en outre maintenant imputer sur leurs autres revenus le deficit foncier resultant notamment des depenses de travaux. La conjugaison de cette disposition fiscale avec les aides de l'ANAH encourage les bailleurs a entreprendre des travaux d'amelioration dans le patrimoine locatif prive. Le ministre du logement a propose au comite interministeriel de developpement et d'amenagement rural (CIDAR) du 30 juin dernier, ainsi qu'au conseil d'administration de l'ANAH qui l'a adoptee le 8 juillet, une mesure favorable au logement locatif, notamment en zone rurale : le taux de la subvention de l'ANAH pourra, en effet, etre porte de 35 p. 100 a 40 p. 100 du cout des travaux pour les logements conventionnes en OPAH, sous reserve de l'octroi d'une subvention complementaire de 5 p. 100 d'une collectivite locale. Un taux de subvention a 45 p. 100 devient ainsi tres attractif. En outre, la dotation de l'ANAH a ete fixee a 2,3 milliards de francs par la loi de finances initiale pour 1994, soit une hausse de 300 MF par rapport a la loi de finances initiale pour 1993, puis portee en mars 1994 a 2,6 milliards de francs, niveau jamais atteint anterieurement.