Réponse publiée le 10 octobre 1994

L'allocation compensatrice est accordee a toute personne handicapee qui ne beneficie pas d'un avantage analogue au titre de securite sociale, lorsque son incapacite est au moins egale a 80 p. 100 et que son etat necessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie. Son montant varie selon l'etat de dependance de la personne handicapee. L'attribution de l'allocation compensatrice a une personne accueillie en etablissement d'hebergement est parfaitement admissible, le placement en etablissement figurant explicitement parmi les conditions permettant de percevoir l'allocation compensatrice au taux maximum. Cependant, la majorite des beneficiaires de cette allocation est representee par des personnes agees dependantes et le Gouvernement est tres conscient des problemes financiers que cette situation pose pour les departements. C'est pourquoi, il avait ete envisage de deposer un projet de loi portant creation d'une allocation dependance lors de la session de printemps. Toutefois, a l'issue d'une concertation menee aupres des partenaires sociaux, du comite national des retraites et des personnes agees et de l'association des presidents des conseils generaux, il est apparu que les conditions n'etaient pas reunies pour qu'une allocation specifique soit creee des le 1er janvier 1995, compte tenu de l'importance des questions non resolues. D'une part, la reaffectation des sommes inscrites au budget des departements, et aujourd'hui consacrees a la dependance, posait des problemes techniques tres difficiles, alors meme qu'une operation de clarification des relations financieres entre l'Etat et les collectivites locales est en cours et n'a pas ete encore menee a son terme. D'autre part, le Gouvernement a estime inopportun d'instituer, en l'etat actuel des choses, le prelevement supplementaire qui aurait ete indispensable au financement de la nouvelle allocation. Le Gouvernement a donc decide de mettre en place des dispositifs experimentaux d'aide aux personnes agees dependantes dans plusieurs departements, dont l'objet sera de developper une coordination effective entre les differents acteurs institutionnels concernes, et notamment les departements, a qui l'action sociale en direction des personnes agees a ete confiee par les lois de decentralisation, les autres collectivites locales et les organismes de securite sociale. Ces experimentations, qui devraient debuter en 1995, sont necessaires pour mieux apprehender les difficultes liees a la mise en place d'un nouveau mecanisme de prise en charge de la dependance.