Benefices agricoles
Question de :
M. Couderc Raymond
- UDF
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes de certaines exploitations agricoles familiales en matiere d'imposition. En effet, la question demeure de savoir si, pour une exploitation agricole (qu'elle soit en nom personnel en societe civile) soumise au regime du benefice reel, les revenus accessoires produits par des terres ou des batiments inscrits a l'actif du bilan de l'exploitation sont definis comme des revenus agricoles ou entrent dans le cadre du plafonnement tel que defini dans l'article 72 bis de la loi de finances rectificative 1992. L'application de ce plafonnement constitue une aggravation fiscale non negligeable pour les agriculteurs ayant travaille dans le sens de la diversification. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les modalites retenues dans ce cas de figure.
Réponse publiée le 10 octobre 1994
Les produits tires d'immeubles inscrits a l'actif du bilan d'une exploitation agricole relevant du regime des benefices agricoles doivent etre consideres comme des recettes agricoles. Ils ne proviennent pas d'activites accessoires au sens de l'article 75 du code general des impots.
Auteur : M. Couderc Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 15 août 1994
Réponse publiée le 10 octobre 1994