Réponse publiée le 10 octobre 1994

Un avenant no 1 du 20 avril 1994 a l'accord du 30 decembre 1993 relatif a la structure financiere a etendu, a compter du 1er mai 1994, les dispositions concernant la retraite complementaire a soixante ans aux anciens salaries qui terminent leur carriere en tant qu'artisans relevant du regime de la CANCAVA. Cette mesure a ete prise en consideration du fait que le regime de retraite complementaire gere par la CANCAVA est un regime obligatoire et verse aux artisans terminant leur carriere en tant que salaries la retraite complementaire a taux plein des l'age de soixante ans pour la periode d'artisanat. Cette disposition n'a pas ete retenue, d'une part, pour les personnes relevant de l'ORGANIC en raison du caractere facultatif de son regime complementaire et, d'autre part, pour les professions liberales, puisque l'age de la retraite de base est fixe a soixante-cinq ans. Toutefois, la commission paritaire de l'ARRCO a decide d'assimiler aux « chomeurs indemnises » les personnes licenciees apres cinquante-cinq ans et qui ont cree une entreprise apres leur licenciement. Cette mesure concerne notamment les createurs d'entreprises relevant d'un autre regime que la CANCAVA (artisans ou commercants relevant de l'ORGANIC, personnes exercant une profession liberale, exploitants agricoles...). Les regles des regimes complementaires sont librement definies et revisees par les partenaires sociaux, responsables de leur equilibre financier. Les pouvoirs publics ne peuvent s'immiscer dans le fonctionnement de ces organismes de droit prive, ni modifier ou interpreter les regles regissant les regimes de retraite complementaire qu'ils mettent en oeuvre.