Réponse publiée le 7 novembre 1994

L'honorable parlementaire souhaite savoir si la creation d'un regime particulier d'assurance chomage, dans le cadre de l'ouverture de l'apprentissage au secteur public non industriel et commercial, pour les collectivites territoriales qui n'ont pas adhere au regime prevu a l'article L. 351-4 du code du travail, est envisagee. Le recours des collectivites territoriales a l'apprentissage s'inscrit dans une experimentation prevue jusqu'au 31 decembre 1996, periode a l'issue de laquelle le legislateur decidera de sa poursuite eventuelle. La mise en place d'un regime particulier permettant aux collectivites locales de cotiser pour leurs seuls apprentis comme elles le font dans les cas des contrats emploi-solidarite ne peut cependant etre envisagee qu'apres avoir tire le bilan de cette experience. La mise en oeuvre d'un systeme d'assurance particulier pourrait etre etudiee, en accord avec les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC, si cette voie experimentale de formation en alternance se developpe et si l'absence de dispositions particulieres s'avere empecher l'implication des organismes concernes, en particulier des collectivites locales disposant de ressources limitees.