Réponse publiée le 26 septembre 1994

L'honorable parlementaire a attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les eventuels abus commis par certains employeurs dans le but de beneficier de mesures d'exonerations de charges sociales. De telles pratiques doivent bien sur etre evitees, les dispositifs etablis en faveur des jeunes ne devant pas entrainer l'eviction de salaries plus ages. C'est la raison pour laquelle le decret no 94-281 du 11 avril 1994 instaurant l'aide au premier emploi des jeunes precise que n'ouvrent pas droit a cette aide les embauches ayant lieu dans les etablissements ayant procede a un licenciement economique au cours des six mois precedant la date d'embauche. D'autres dispositions ont pour objet de stabiliser le jeune dans l'emploi, ainsi, en cas de rupture du contrat a l'initiative de l'employeur avant l'expiration d'une periode de dix-huit mois, l'employeur est tenu de reverser a l'Etat l'integralite des sommes deja percues au titre de l'aide.