Réponse publiée le 10 octobre 1994

L'honorable parlementaire a appele l'attention du ministere de l'agriculture et de la peche sur l'interet que represente - notamment en zone de montagne, pour la lutte contre la friche, la reconquete des paysages et l'entretien des paturages - l'article 19 de l'ex-reglement CEE no 797-85 du 12 mars 1985. Cet article a ete integre au reglement (CEE) no 2078-92 du 30 juin 1992 dans le cadre elargi des mesures agri-environnementales qui, depuis cette date, se substituent sous forme d'un programme quinquennal d'operations locales deconcentrees au dispositif anterieur qui consistait en une liste d'operations individuelles soumises a l'approbation du niveau central. Ces ajustements de procedure ne remettent pas en cause l'esprit qui a preside au lancement de ces operations. Il s'agit d'encourager les agriculteurs a pratiquer des cultures favorables aux milieux naturels sensibles et a maintenir une activite agricole minimale sur les espaces menaces par la deprise. A ce jour, les agriculteurs de montagne restent largement beneficiaires de ces operations puisqu'une centaine d'entre elles, sur un total de 220 programmees d'ici a 1997, seront realisees en zone de montagne.