Réponse publiée le 3 octobre 1994

L'insuffisante prise en compte des specificites du monde sportif en matiere de securite sociale a provoque des difficultes notamment lors des controles operes par les URSSAF qui entrainaient souvent des redressements pour les clubs. Cette situation ne pouvait perdurer, compte tenu notamment : de l'excessive complexite et de la lourdeur des obligations pour les petits clubs et associations ; de la necessite d'introduire plus d'equite entre beneficiaires de la protection sociale ; enfin de la necessaire moralisation, y compris et avant tout pour le mouvement sportif lui-meme, du fait des mouvements d'argent qui se multiplient dans ce domaine. Les petits clubs pouvaient etre ainsi mis en difficulte, alors que certains en tirent profit pour maintenir des remunerations elevees hors de tout droit social et fiscal. Le Gouvernement a donc souhaite clarifier la position des sportifs au regard des regimes de securite sociale tout en introduisant des assouplissements significatifs dans la reglementation existante afin d'eviter d'entraver l'activite des petits clubs et associations, apres une large concertation de tous les secteurs interesses du mouvement sportif. Au-dela du simple rappel des regles classiques d'affiliation et d'assujettissement, la circulaire interministerielle du 28 juillet 1994 et l'arrete du 27 juillet 1994 (JO du 15 aout) prevoit essentiellement, pour les personnes qui relevent du regime general pour leur activite sportive, des mesures favorables dont l'objet est de faciliter la vie des petits clubs et des associations sportives, en allegeant leurs charges et obligations : une exoneration de cotisations de securite sociale et de CSG pour les sommes d'un montant inferieur a 400 F allouees a l'occasion d'une manifestation sportive donnant lieu a competition ; une assiette forfaitaire fixee de facon tres progressive en fonction de tranches de remunerations dans la limite de 4 000 F ; la non-application du droit du travail pour les activites sportives qui ne sont pas exercees a titre professionnel. Il s'agit d'assouplissements par rapport au droit en vigueur qui ont precisement pour objet d'eviter l'assujettissement a cotisations, a l'occasion du versement de sommes peu importantes et les difficultes qui resultaient pour ces clubs et associations sportives des controles des URSSAF. Il convient de preciser que les prix, en nature ou en especes, verses a l'occasion de competitions sportives a des amateurs qui n'ont aucun lien de subordination avec l'organisateur de la competition, continuent a n'etre assujettis a aucune charge sociale.