Conventions avec les praticiens
Question de :
Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF
Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes que rencontrent les laboratoires de biologie medicale. En effet, la profession a vu chuter son activite de 20 p. 100 depuis le debut de l'annee 1994, ce qui risque de mettre en peril l'equilibre economique des laboratoires et a terme d'entrainer une baisse de la qualite de soins et du service rendu aux patients. La profession etant favorable a la mise en place d'une maitrise des depenses, on peut constater une augmentation de 0,8 p. 100 seulement pour la branche biologie alors que la croissance de la consommation medicale etait, pour la meme periode, de pres de 6 p. 100. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagees pour repondre aux attentes des biologistes, qui consistent entre autres en une revalorisation urgente de leurs tarifs.
Réponse publiée le 12 septembre 1994
Dans le cadre du suivi des accords tripartites qui lient l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les representants des directeurs de laboratoires prives d'analyses medicales, professionnels et pouvoirs publics ont dresse le constat de l'evolution recente de l'activite dans le secteur de la biologie, en particulier, a la suite de la nouvelle convention signee entre les syndicats de medecins liberaux et les caisses d'assurance maladie qui a mis en place une regulation medicalisee des depenses de sante. Les modalites precises des actions collectives en faveur de la biologie dont le principe a ete arrete, ne sont toutefois pas encore entierement definies et la concertation se poursuit avec la profession et les caisses d'assurance maladie.
Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 15 août 1994
Réponse publiée le 12 septembre 1994