Pedicures
Question de :
Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF
Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la volonte des representants de la profession des pedicures-podologues que soit cree un ordre propre a leur profession. Elle lui demande si elle compte soumettre a l'examen du Parlement la proposition de loi du senateur Charles Descours qui tend a la creation d'un ordre des pedicures-podologues.
Réponse publiée le 19 septembre 1994
Il est indique a l'honorable parlementaire que les services du ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville etudient actuellement la possibilite d'edicter des regles professionnelles pour les professions paramedicales qui, telles celle de pedicure-podologue, n'en disposent pas et de mettre en place une assistance chargee de veiller a leur respect. L'organisation et les prerogatives d'une telle structure professionnelle ne pourraient evidemment etre arretees qu'apres une large concertation avec les representants de cette profession.
Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions paramedicales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 15 août 1994
Réponse publiée le 19 septembre 1994