Question de : M. Meyer Gilbert
- RPR

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les faits suivants : en date du 15 avril 1993, l'assemblee generale des elus des caisses d'assurances vieillesse et invalidite deces des artisans (AVA), en accord avec les organisations professionnelles artisanales, regroupees au sein de l'union des professions artisanales (UPA), et avec le soutien de l'assemblee permanente des chambres de metiers (APCM), a decide d'apporter des ameliorations au regime d'assurance invalidite des artisans. Ce dispositif, qui devait prendre effet au 1er janvier 1994 avec un financement par une augmentation de la cotisation de 0,35 p. 100 du revenu plafonne, aurait constitue un pas supplementaire dans l'harmonisation de la couverture sociale des artisans par rapport a celle des salaries du regime general. L'arrete devant concretiser ces modifications, voulues par l'ensemble de la profession, a deja recueilli l'approbation du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, ainsi que celle du ministre des entreprises et du developpement economique, charge des PME, du commerce et de l'artisanat ; il est actuellement en instance dans ses services. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les delais encore necessaires permettant d'obtenir son accord.