SNCF
Question de :
M. Fromet Michel
- SOC
M. Michel Fromet appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les conditions discriminatoires d'octroi des cheques vacances par la SNCF La nationalite des demandeurs, l'importance de leur revenu professionnel, voire l'importance de leur outil de travail, constituent la panoplie des criteres retenus pour apprecier le droit au cheque vacances de chaque categorie de postulants (salaries, artisans, agriculteurs...). Un agriculteur (dont on prend la precaution de preciser qu'il ne doit pas etre imposable) qui exploite moins d'un hectare de terre (le revenu cadastral moyen des terres et pres ressort a 245 francs a l'hectare en Loir-et-Cher) se voit ainsi prive du benefice du cheque vacances alors que tout salarie peut y acceder sans restriction, sans discrimination de nationalite, de ressources ou de patrimoine. Dans ces conditions, cette difference de traitement parait difficilement acceptable. Il lui demande s'il compte prendre des mesures pour remedier aux disparites constatees.
Réponse publiée le 14 novembre 1994
Le billet d'aller et retour de conge annuel est accorde aux salaries, et sous certaines conditions, aux artisans, aux agriculteurs et aux chomeurs. Ce tarif est un tarif a caractere social c'est-a-dire que la perte de recettes qui resulte de son application pour la SNCF est compensee par les finances publiques. Une revision a la hausse du plafond du revenu cadastral exige dans le cas des agriculteurs pour beneficier du billet de conge annuel se traduirait donc par une augmentation des depenses de l'Etat qui n'est pas envisageable dans la situation economique et budgetaire actuelle. Il convient par contre de rappeler l'existence depuis plusieurs annees d'une tarification a caractere commercial de la SNCF dit tarif sejour, qui ouvre droit a une reduction egale a celle du billet de conge annuel, soit 25 p. 100 de reduction sur le plein tarif. Elle est accessible sous certaines conditions, notamment pour des voyages aller-retour ou circulaires effectues sur un parcours d'au moins 1 000 kilometres, le voyage de retour ne pouvant commencer au plus tot que le premier dimanche ou jour ferie suivant le jour de depart.
Auteur : M. Fromet Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports ferroviaires
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 15 août 1994
Réponse publiée le 14 novembre 1994