Retraites
Question de :
M. Migaud Didier
- SOC
M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les retraites de la profession agricole et notamment sur la date de versement de leur retraite. En effet, les retraites de cette profession percoivent leur pension trimestriellement alors que, dans tous les autres regimes, la retraite est payee le 10 de chaque mois. Il lui demande donc les mesures qu'il compte proposer ou prendre pour arriver a une mensualisation de toutes les retraites.
Réponse publiée le 31 octobre 1994
En vertu de l'article 37 du decret du 18 octobre 1952, les pensions de retraite des personnes non salariees agricoles leur sont payees trimestriellement et a terme echu, comme d'ailleurs dans les autres regimes de non-salaries (artisans, industriels et commercants, professions liberales). Le passage a un rythme mensuel de paiement est sans doute souhaitable, mais cette mesure se heurte principalement a un probleme financier, car, la premiere annee de mise en place, les organismes debiteurs devraient supporter la charge de deux mois de prestations en plus. En outre, les caisses subiraient un alourdissement de leurs frais de gestion. Aussi l'extension du rythme mensuel de paiement a l'ensemble des pensionnes du regime agricole ne pourrait etre envisage que dans la mesure ou les conditions qui ont preside a la mensualisation dans le regime general seraient remplies, notamment la maitrise technique et financiere d'une telle operation.
Auteur : M. Migaud Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 15 août 1994
Réponse publiée le 31 octobre 1994