Réponse publiée le 3 octobre 1994

La loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative a la securite sociale et le decret no 88-493 du 2 mars 1988 modifiant le code de la securite sociale et relatif a la retraite progressive ont mis en place un dispositif de retraite progressive permettant aux beneficiaires d'exercer une activite reduite et de percevoir, outre le traitement correspondant a cette activite, une part de leur pension de retraite. Les maitres contractuels ou agrees qui relevent du regime general de la securite sociale peuvent beneficier de cet avantage a condition d'avoir atteint l'age de soixante ans. Il n'existe pas, pour les fonctionnaires, d'equivalent au dispositif de la retraite progressive. En revanche, a partir de cinquante-cinq ans, ils peuvent, sous certaines conditions, demander le benefice de la cessation progressive d'activite (CPA). La loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative a l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique etend le dispositif de la CPA aux maitres et documentalistes contractuels ou agrees a titre definitif des etablissements d'enseignement prives sous contrat. Un decret en Conseil d'Etat precisera les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions legislatives. Ces mesures permettront l'extension des regles deja en vigueur dans la fonction publique de l'Etat et notamment la condition d'age (etre age de cinquante-cinq ans au moins).