Surendettement
Question de :
M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC
M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes en surendettement. Le nombre des foyers en situation de surendettement s'est considerablement developpe ces derniere annees suite a l'aggravation de la crise economique. En effet, pour ceux qui ont perdu leur emploi, une forte diminution de leurs ressources rend vite le poids du credit insupportable. A cet egard, la loi sur le surendettement recemment votee par le Parlement n'apporte aucune reponse. Certains creanciers peuvent refuser toute negociation - par ailleurs, c'est parfois un abandon de creances qui serait necessaire - mais elle n'est pas organisee specialement. Un reexamen des textes semble necessaire afin de proposer aux plus demunis des reponses rapides et raisonnables. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour ameliorer l'efficacite de la loi.
Réponse publiée le 31 octobre 1994
Le plan quinquennal pour la justice n'entend pas faire une reforme de fond des dispositions du code de la consommation relatives au reglement des situations de surendettement, mais a pour objet essentiel de recentrer l'intervention du juge sur ses attributions proprement juridictionnelles. Pour autant, il ne saurait etre considere que ce plan n'apporte aucune reponse a l'amelioration du traitement du surendettement. En effet, les mesures prevues par le projet de loi tendent a une plus grande efficacite par un gain de temps. Toutefois celles-ci n'excluent pas une reflexion de fond qui pourrait etre engagee dans le cadre d'une concertation interministerielle. D'ores et deja, la situation des plus demunis est examinee dans le cadre de la reflexion globale sur la lutte contre l'exclusion.
Auteur : M. Le Déaut Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 octobre 1994
Dates :
Question publiée le 15 août 1994
Réponse publiée le 31 octobre 1994