Cessation progressive d'activite
Question de :
M. Briane Jean
- UDF
M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires au regard des conditions d'acces au benefice de la cessation progressive d'activite (CPA). Il lui demande si, dans le cadre de l'annee internationale de la famille, il n'y aurait pas lieu d'accorder des derogations a certaines categories de fonctionnaires qui, ayant eleve des familles nombreuses, devraient pouvoir beneficier de deux ou trois annees de droits, par enfant, pour le calcul de la cessation progressive d'activite.
Réponse publiée le 12 septembre 1994
La loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative a l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique a prevu, notamment, certains assouplissements a la duree de services exigee pour beneficier de la cessation progressive d'activite (CPA). C'est ainsi que la duree de vingt-cinq annees de services militaires et services civils effectifs accomplis en qualite de fonctionnaire ou d'agent public, exigee, a ete reduite, dans la limite de six annees maximum, pour les fonctionnaires qui ont beneficie d'un conge parental ou d'une disponibilite pour elever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins a un enfant a charge, au conjoint ou a un ascendant atteint d'un handicap necessitant la presence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. Il n'est pas envisage d'accorder de nouvelles derogations a la loi precitee.
Auteur : M. Briane Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 15 août 1994
Réponse publiée le 12 septembre 1994