Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Tardito Jean
- COM
M. Jean Tardito appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la demande de revalorisation de la retraite mutualiste du combattant. Creee pour repondre a une volonte nationale de reparation, cette rente annuelle permettait a un ancien combattant de vivre pendant un an, elle ne lui permet guere aujourd'hui de vivre plus d'un mois. Il lui demande de bien vouloir examiner dans quelles conditions le plafond peut etre porte a 7 100 francs, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1995, afin de combler le retard accumule au fil des ans.
Réponse publiée le 12 septembre 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville ne meconnait pas les preoccupations des anciens combattants concernant leur retraite mutualiste. Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants fait l'objet de relevements, en fonction des credits budgetaires eventuellement alloues a cet effet, dans le cadre des lois de finances annuelles. Le credit no 94-301 du 13 avril 1994 a releve le montant maximal de la rente donnant lieu a majoration de l'Etat et l'a porte a 6 600 francs, a compter du 1er janvier 1994. Le Gouvernement examine actuellement les mesures qui pourraient etre prises afin de permettre une actualisation de la rente.
Auteur : M. Tardito Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 15 août 1994
Réponse publiée le 12 septembre 1994