Réponse publiée le 19 septembre 1994

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a fait proceder a l'etude des propositions de loi portant sur la retraite anticipee, c'est-a-dire la faculte pour les anciens combattants en Afrique du Nord de prendre une retraite a taux plein a l'age de 60 ans diminue du temps passe sous les drapeaux. Le cout budgetaire de cette mesure, qui n'avait pas ete etabli par les precedents gouvernements, montre qu'elle entrainerait une depense d'une centaine de milliards de francs dans l'hypothese d'une duree moyenne de sejour en Afrique du Nord de dix-huit mois. C'est un cout que le pays ne peut a l'evidence supporter actuellement. Aussi le Gouvernement a-t-il mis au point, comme il l'avait promis, une mesure differente qui sera specifique aux anciens combattants en Afrique du Nord. Ce projet de loi adopte par le Senat a une large majorite le 3 mai dernier permet de donner un avantage tangible a pres de 11 p. 100 des anciens combattants en Afrique du Nord. L'Union nationale des combattants n'a pas manque de relever tout l'interet de cette demarche qui tend a faciliter le depart a la retraite au taux plein a l'age de 60 ans, grace a l'attenuation de la duree d'assurance requise par la nouvelle reglementation. Le cout de cette mesure s'eleve a 2,3 milliards de francs, soit un effort significatif en cette periode de redressement du deficit public. En outre, le Gouvernement est pret a accompagner cette mesure exceptionnelle d'une aide en faveur de ceux d'entre eux qui sont en situation de chomage de longue duree, ayant a coeur de temoigner sa solidarite a l'egard des plus defavorises de cette generation du feu. Les interesses souhaitent egalement un assouplissement des conditions d'attribution de la carte du combattant et reclament depuis plusieurs annees la prise en compte du critere de territorialite, avec une comparaison entre la situation des unites regulieres et celle des brigades de gendarmerie. Une etude a ete realisee en ce sens par le service historique de l'armee de terre. Ses resultats montrent que, loin de reduire les inegalites entre unites, cette solution en introduirait de nouvelles. Elle provoquerait, en outre, un nivellement de nature a defavoriser le titre que constitue la carte du combattant. C'est pourquoi, il a ete decide, de mettre au point un systeme qui tienne compte a la fois du temps de service accompli en Afrique du Nord et de la necessite de conserver toute sa valeur a la carte du combattant. Le nouveau principe retenu consiste a attribuer a tous les anciens combattants qui ont participe aux operations en Afrique du Nord une majoration de points en fonction du temps de service accompli, sans toutefois que celle-ci puisse a elle seule entrainer l'attribution de la carte. L'arrete du 30 mars 1994 publie au Journal officiel du 7 avril 1994 enterine ce dispositif. Il a ete pris apres consultation du comite des experts et de la commission de la carte du combattant dont les membres ont approuve le texte a une tres large majorite. Cette mesure permettra de donner une suite favorable a environ 25 p. 100 des demandes qui avaient ete jusqu'ici rejetees et par consequent d'attribuer, dans un delai tres rapide, environ 75 000 cartes nouvelles. De la sorte le taux de satisfaction atteindra 83 p. 100 des dossiers examines. A long terme, etant donne le nombre des demandeurs potentiels, il devrait etre delivre 120 000 cartes de plus que dans les conditions anterieures. Au total ces deux mesures representent un effort sans precedent de 2,8 milliards de francs. Le Gouvernement souhaite ainsi temoigner la reconnaissance de la Nation a l'egard de ceux de nos compatriotes qui ont demontre leur sens du devoir en servant le pays en Afrique du Nord, parfois au peril de leur vie.