Entreprises de travaux agricoles et ruraux
Question de :
M. Gheerbrant Charles
- UDF
M. Charles Gheerbrant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation difficile et preoccupante des entrepreneurs de travaux agricoles. Le poids des contraintes economiques et sociales, le nombre grandissant des jacheres consecutives a l'application de la PAC fragilisent et compromettent l'existence de beaucoup de ces entreprises rurales. Les ETAF constituent des partenaires importants d'une politique globale de revitalisation de l'espace rural et emploient de nombreuses personnes dans les campagnes. Aujourd'hui, sans l'etablissement de regles de concurrence loyale et une aide a la restructuration du secteur, de nombreux emplois semblent menaces. Aussi, il lui demande les mesures d'accompagnement conjoncturelles qu'il envisage de prendre pour aider ces entreprises a survivre aux mutations rapides de notre agriculture.
Réponse publiée le 5 décembre 1994
Les entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETAF) constituent des prestataires de services essentiels du monde rural. Aussi l'extension du champ d'activite des cooperatives d'utilisation en commun de materiel agricole (CUMA) a-t-elle ete reservee par la loi a des situations dans lesquelles les ETAF ne peuvent satisfaire les besoins des collectivites territoriales. Bien que cette extension ait fait l'objet de propositions nouvelles au sein d'un des groupes de travail mis en place par l'administration, aucune decision n'est actuellement prise et les conditions de mise en oeuvre eventuelles doivent etre etudiees afin de ne pas penaliser les autres intervenants dans ces domaines. En tout etat de cause, toute modification sur cette matiere de la loi de 1985 requerrait un examen prealable de ses consequences en termes de saine concurrence, d'equilibre entre les operateurs et de maintien du volume d'activite et de l'emploi des ETAF.
Auteur : M. Gheerbrant Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 15 août 1994
Réponse publiée le 5 décembre 1994