Politique et reglementation
Question de :
M. Taittinger Frantz
- RPR
M. Frantz Taittinger appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur une proposition de loi enregistree a la presidence de l'assemblee nationale le 13 janvier 1994 sous le numero 938 et qui a pour but de preciser la notion « d'aliments » en matiere d'obligation alimentaire. Cette proposition de loi faisant suite a de nombreuses demandes d'avocats et ayant pour but la clarification d'un article du code civil, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle a pu etre etudiee par les services competents, et si son inscription a l'ordre du jour de la session d'automne est prevue.
Réponse publiée le 24 octobre 1994
Aux termes d'une jurisprudence constante, l'obligation alimentaire s'entend des moyens necessaires a la satisfaction des besoins essentiels de la vie (nourriture, logement, chauffage, frais medicaux, frais d'education en cas de poursuites d'etudes...). S'agissant du montant de la pension alimentaire, le juge determine celui-ci en fonction des circonstances d'espece eu egard aux besoins du creancier et aux ressources du debiteur. Dans ces conditions, une reforme des textes en vigueur ne s'avere pas necessaire.
Auteur : M. Taittinger Frantz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Obligation alimentaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 août 1994
Réponse publiée le 24 octobre 1994