Question de : M. Habig Michel
- RPR

M. Michel Habig appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les modifications du regime invalidite deces des artisans. Il lui expose que, depuis le 15 avril 1993, l'assemblee generale des elus des caisses d'assurances vieillesse et invalidite deces des artisans (AVA) a, en accord avec les organisations professionnelles artisanales regroupees au sein de l'union des professions artisanales (UPA) et avec le soutien de l'assemblee permanente des chambres de metiers (APCM), decide d'apporter des ameliorations au regime d'assurance invalidite des artisans. Ce dispositif qui devait prendre effet au 1er janvier dernier et etre finance par une augmentation de la cotisation de 0,35 p. 100 du revenu plafonne, devait constituer un pas de plus dans l'harmonisation de la couverture sociale des artisans par rapport a celle des salaries du regime general. L'arrete devant concretiser ces modifications voulues par la profession a deja recu l'approbation des ministres des affaires sociales et des entreprises et est actuellement en instance dans vos services. Il lui demande en consequence de lui indiquer les motifs qui s'opposent a une adoption rapide de ces mesures.