Question de : M. Pascallon Pierre
- RPR

M. Pierre Pascallon attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'ambiguite des termes des textes en vigueur concernant la deductibilite du revenu imposable des depenses de ravalement de facades, notamment pour les habitations construites en briques apparentes. En effet, ce type de construction ne necessite en aucune maniere des depenses de ravalement de facades comme crepis ou peintures, car un simple nettoyage est suffisant tous les trente ans en moyenne. Reste donc a la charge complete des proprietaires de ces habitations la refection reguliere des peintures des volets et fenetres pour que l'aspect exterieur soit correctement entretenu. Etant donne l'absence de depenses de ravalement, qui, si elles etaient realisees sous forme de crepis ou peintures, entraineraient une baisse notable de l'assiette d'imposition, il est curieux que les depenses de refection des peintures des volets et fenetres, dont le montant est forcement tres nettement inferieur a un ravalement de facades, ne soient pas deductibles du revenu imposable des proprietaires d'habitations construites en briques apparentes. Il lui demande donc, a un moment ou la defense d'un environnement et d'un cadre de vie de qualite est a l'ordre du jour, s'il entend prendre des mesures pour que soient deductibles du revenu imposable des proprietaires d'habitations construites en briques apparentes les depenses occasionnees par la refection et l'entretien des volets et fenetres