Fonctionnement
Question de :
M. Raoult Éric
- RPR
M. Eric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'utilisation des photos d'identite des personnes recherchees dans des affaires judiciaires. En effet, l'utilisation, dans une affaire judiciaire, d'une bande video sur laquelle on voit un homme, meurtrier presume de deux femmes, en train de retirer de l'argent avec la carte bancaire d'une de ses victimes, ouvre la voie a cette pratique pour une meilleure efficacite de l'appel a temoins. Il lui demande donc s'il compte generaliser cette methode d'information du public pour ameliorer les recherches de la police.
Réponse publiée le 7 novembre 1994
Le souci du secret de l'enquete et de l'instruction s'assouplit lorsque l'interet meme de l'enquete et de l'instruction est en cause. En vue de la recherche de la verite certains renseignements peuvent etre ainsi communiques a la presse par les magistrats ou les officiers de police judiciaire : publication de signalements, de photographies, de photos-robots, de numeros d'immatriculation ou d'appels a temoins eventuels. Cependant, pour eviter que des soupcons viennent peser publiquement sur un innocent, auquel serait ainsi cause un prejudice injustifie et quelquefois irreparable, la divulgation des renseignements de l'espece doit etre effectuee avec le plus grand discernement. Il ne parait donc pas opportun de modifier les regles qui, sous la direction et le controle de l'autorite judiciaire, prevalent en matiere d'appel a temoins.
Auteur : M. Raoult Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 22 août 1994
Réponse publiée le 7 novembre 1994