Réponse publiée le 26 septembre 1994

Le systeme du quotient familial a pour objet de proportionner l'impot aux facultes contributives de chaque contribuable, celles-ci etant appreciees en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille du contribuable doivent donc normalement etre prises en consideration pour la determination du nombre de parts dont il peut beneficier. La demi-part supplementaire accordee aux anciens combattants ages de plus de soixante-quinze ans, ou a leurs veuves sous la meme condition d'age, constitue deja une importante derogation a ce principe, puisqu'elle ne correspond a aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liee a une invalidite. Comme tout avantage fiscal, ce supplement de quotient familial ne peut etre preserve que s'il garde un caractere exceptionnel. Au demeurant, les anciens combattants qui n'ont pas atteint l'age de soixante-quinze ans peuvent beneficier, s'ils remplissent les conditions, de la demi-part supplementaire accordee aux contribuables titulaires de la carte d'invalidite prevue a l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, ou aux celibataires, veufs ou divorces ayant des enfants majeurs. En outre, a partir de soixante-cinq ans, les anciens combattants titulaires de revenus modestes ou moyens beneficient d'abattements specifiques, pouvant atteindre 9 300 F sur les revenus de 1993, prevus en faveur des contribuables dont le revenu net imposable n'excede pas 93 000 F. Ces mesures, qui representent un effort budgetaire important, temoignent de l'attention portee par les pouvoirs publics a la situation fiscale des personnes agees et des anciens combattants en particulier.