Réponse publiée le 13 novembre 1995

D'une maniere generale, l'ensemble des pensions de vieillesse et de retraite constituent des revenus de remplacement qui entrent dans le champ d'application de l'impot sur le revenu. Certes, le legislateur a souhaite deroger a ce principe pour exonerer d'impot la retraite du combattant visee aux articles L. 255 a L. 257 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre ainsi que les retraites mutualistes que les anciens combattants et victimes de la guerre peuvent se constituer aupres de societes mutuelles et dont le montant donne lieu a une majoration de l'Etat, en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualite. Mais il s'agit de mesures exceptionnelles dont il n'est pas possible d'etendre la portee. Cela etant, l'imposition des anciens combattants s'effectue selon des regles favorables. En effet, les versements effectues en vue de la constitution de la retraite mutualiste d'ancien combattant sont deductibles du revenu global des interesses. Par ailleurs, les personnes agees de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du combattant, ainsi que leurs veufs ou veuves sous la meme condition d'age, ont droit a une demi-part supplementaire de quotient familial. Ces mesures montrent l'interet que les pouvoirs publics portent a la situation des anciens combattants.