Réponse publiée le 31 octobre 1994

Dans un avis rendu le 23 octobre 1979, le Conseil d'Etat a estime que « le legislateur a entendu attribuer a l'allocation compensatrice le caractere d'une aide sociale » et qu'il y a donc lieu pour son attribution a des etrangers de lui faire application « des regles generales resultant soit de la loi, soit des conventions internationales, qui regissent l'attribution des allocations d'aide sociale aux ressortissants etrangers ». Or, l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale qui fixe les conditions generales d'attribution des prestations d'aide sociale aux etrangers non beneficiaires d'une convention ne mentionne pas l'allocation compensatrice, ni dans sa redaction actuelle resultant de l'article 38 de la loi no 93-1027 du 29 aout 1993 relative a la maitrise de l'immigration et aux conditions d'entree, d'accueil et de sejour des etrangers en France, ni dans sa redaction primitive. Avant cette modification de l'article 186, il etait admis par assimilation que l'octroi aux etrangers de l'allocation compensatrice obeit a la meme condition que l'allocation simple d'aide sociale mentionnee au 3/ de l'article 186, c'est-a-dire celle de justifier « d'une residence ininterrompue en France metropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans ». Dans la nouvelle redaction de l'article 186, cette condition a ete confirmee pour l'allocation simple d'aide sociale. Le fait que le legislateur n'ait pas mentionne cette condition pour l'allocation compensatrice instituee par l'article 39 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 ne signifie pas necessairement qu'il ait entendu modifier le regime d'attribution aux etrangers de cette allocation et la placer expressement parmi « les autres formes d'aide sociale » qui conformement a l'avant-dernier alinea de la nouvelle redaction de l'article 186 peuvent etre accordees aux etrangers « a condition qu'ils justifient d'un titre exige des personnes de nationalite etrangere pour sejourner regulierement en France ». En l'etat actuel du texte, cette interpretation ne peut toutefois pas etre exclue. Il appartient aux juridictions d'aide sociale sous le controle du Conseil d'Etat de dire le droit sur cette question, dans la mesure ou elles seront saisies de litiges a ce sujet. Si au regard de cette jurisprudence le besoin d'une clarification est rendu manifeste, une modification de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale pourra etre envisagee.