Réponse publiée le 10 octobre 1994

Les droits de mutation a titre onereux portant sur des immeubles, se caracterisent par une grande complexite nee de la multiplicite des regimes en vigueur et de la dispersion des taux d'imposition sur le territoire national. Il est egalement incontestable que les taux des droits pratiques en France sont tres souvent superieurs a ceux rencontres a l'etranger. Depuis le transfert aux departements de ces droits au cours des annees 1984-1985, cette imposition est devenue une imposition fiscale. Afin de moderer une evolution jugee preoccupante des taux departementaux des droits de mutation a titre onereux, des mesures de plafonnement de ces taux ont ete prises. Ainsi, la loi de finances pour 1991 et la loi de finances pour 1992 ont fixe un calendrier de baisse progressive des taux plafonds applicables aux immeubles d'habitation et aux garages. Le taux maximum du droit departemental, qui jusqu'alors ne pouvait exceder 10 p. 100, a ete fixe a 7 p. 100 en 1991 et abaisse de 0,5 p. 100 chaque annee jusqu'en 1995. Toutefois, la decrue du taux plafond a ete reportee d'une annee pour atteindre 5 p. 100 en 1996 au lieu de 1995 lors du vote de la loi de finances pour 1993. Par ailleurs, l'article 92 de la loi de finances pour 1993 autorise les conseils generaux a instituer pour les mutations de logements et de garages un abattement sur l'assiette de l'imposition departementale ; cet abattement ne peut etre inferieur a 50 000 F ni superieur a 300 000 F. Ces mesures ont pour objectif de permettre aux collectivites locales de reduire la charge fiscale applicable aux mutations de logements et de garages selon la politique fonciere qu'ils entendent poursuivre. Le Gouvernement est conscient que la baisse des taux des droits de mutation demeure un objectif destine a ameliorer la fluidite du marche du logement. Toutefois, la baisse de ces droits pose un probleme pour les collectivites locales dont les recettes seraient sensiblement diminuees.