Montant des pensions
Question de :
M. Mariani Thierry
- RPR
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les modalites d'augmentation de la pension attribuee aux militaires non officiers de la gendarmerie qui ont soit servi pendant au moins quinze annees consecutives ou non, soit ete mis a la retraite pour infirmites contractees en service. Les modalites de cette augmentation sont fixees par l'article R. 78 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cet article stipule qu'il est prevu une majoration speciale forfaitaire de ladite pension, majoration dont le montant est fixe a 1,42 franc, soit 17 francs par an, sans aucune revalorisation ulterieure. A titre d'exemple, un gendarme ayant quitte son service en 1971 dispose a ce jour d'une pension revalorisee de 17 francs par an soit une somme totale de 391 francs en vingt-trois ans. 391 francs sur une periode de vingt-trois ans ! Compte tenu de l'inflation monetaire qu'a connu notre pays au cours des vingt-cinq dernieres annees, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne convient pas de s'interroger sur la portee et le caractere derisoire d'une telle disposition frappee d'une clause de non-revalorisation ulterieure.
Réponse publiée le 31 octobre 1994
L'article L. 82 du code des pensions civiles et militaires de retraite prevoyait qu'« a la pension des militaires non officiers de la gendarmerie s'ajoute une majoration dont le montant et les modalites d'attribution seront determinees par un reglement d'administration publique ». L'article R. 78 du meme code, pris en application des dispositions de l'article L. 82, a notamment fixe le montant annuel de cette majoration speciale forfaitaire a 27 francs pour un adjudant-chef et un adjudant, 22 francs pour un marechal des logis-chef et 17 francs pour un gendarme. Les dispositions de l'article L. 82 ont ete abrogees par l'article 131 de la loi no 83-1179 du 29 decembre 1983, portant loi des finances pour 1984, qui a prevu l'integration sur quinze ans de l'indemnite de sujetions speciales de police (ISSP) dans le calcul de la pension des militaires de la gendarmerie. Dans ces conditions, les personnels non officiers radies des cadres depuis le 1er janvier 1984 ne peuvent plus pretendre au benefice de cette majoration. En revanche, ceux dont les droits a pension se sont ouverts avant cette date continuent a percevoir cette prestation, tout en beneficiant parallelement de l'integration du l'ISSP puisque les dispositions de la loi de finances pour 1984 ont etendu ce dispositif aux personnels radies des cadres avant le 1er janvier de cette meme annee.
Auteur : M. Mariani Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 22 août 1994
Réponse publiée le 31 octobre 1994